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preuve par inférence [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which must be received and treated as true and sufficient until and unless rebutted by other evidence, i.e. evidence which a statute says shall be presumptive of another fact unless rebutted. (Black's, p. 1088)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve par inférence; preuve probable : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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